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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
SJPA, r. 1 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 16
Versions de la disposition
16. [Entente consignant l’engagement de l’adolescent] L’acceptation de l’adolescent à accomplir les modalités des sanctions extrajudiciaires doit être constatée par écrit dans une entente signée par l’adolescent et le directeur provincial. Une copie de l’entente est remise à l’adolescent et à ses parents.
